Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») sont établies conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et sont soumises par la société MO-DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 838 289 833 RCS Bobigny, dont le siège social est sis 50, rue des Chardonnerets 93290 Tremblay-en-France, représentée par son Président (ci-après «MO-DISTRIBUTION» ou «Nous», «Nos»).

Ces CGV s’appliquent à tout professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après un «Client»). Ces CGV ne sont pas applicables à des clients particuliers ou non-professionnels, MO-DISTRIBUTION ne commercialisant que des produits destinés aux professionnels les «Produits»).

Ces CGV comprennent à la fois les conditions de vente des Produits et les conditions de règlement. Les barèmes de prix unitaires (ainsi que les éventuelles réductions de prix) sont indiqués dans le catalogue MO-DISTRIBUTION.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Art. 1.1 – Toute commande de Produits auprès de MO-DISTRIBUTION, quel que soit le mode de passation de ladite commande, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment toutes conditions générales d’achat. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par MO-DISTRIBUTION, y compris les ventes réalisées par le biais du site internet de MO-DISTRIBUTION (www.mo-distribution.fr), sauf accord dérogatoire écrit entre les parties et préalable à la commande.

Art. 1.2 – Ces CGV sont remises à tout Client préalablement à toute commande. Elles sont disponibles également sur le site internet de MO-DISTRIBUTION (www.mo-distribution.fr), dans le catalogue MO-DISTRIBUTION ainsi que sur simple demande d’un Client.

Art. 1.3 – Tous documents autres que les présentes CGV relatifs aux Produits et notamment les catalogues, prospectus, publicités ou notices, édités ou non par MO-DISTRIBUTION, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Art. 1.4 – Ces CGV sont applicables aux commandes de Produits passées auprès de MO-DISTRIBUTION à compter de la date figurant en tête de document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par MO-DISTRIBUTION. La nouvelle version ne sera applicable qu’aux commandes de Produits postérieures à son entrée en vigueur.

Art. 1.5 – Ces CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de MO-DISTRIBUTION.
Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous leurs autres effets.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Art. 2.1 – Par «commande» au sens des CGV, il convient d’entendre tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs Produits commercialisés par MO-DISTRIBUTION, selon les prix en vigueur au jour de la commande. Toute commande transmise à MO-DISTRIBUTION est ferme, définitive et irrévocable, sauf acceptation d’annulation écrite de la part de MO-DISTRIBUTION.

Art. 2.2 – Pour pouvoir passer commande par le biais du site internet de MO-DISTRIBUTION (www.mo-distribution.fr), il est indispensable de disposer d’un compte client, lequel peut être créé directement sur le site. La création d’un compte client sur le site internet de MO-DISTRIBUTION suppose la fourniture de certaines informations, y compris des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur. Ces données sont collectées et traitées par MO-DISTRIBUTION conformément à l’article 11 («Protection des données à caractère personnel») ci-dessous. L’identifiant et le mot de passe associé du compte du Client doivent être conservés de manière confidentielle. Le Client est seul responsable de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe associé. Le Client est également responsable de toute erreur ou toute inexactitude dans les informations renseignées dans son compte client.

Art. 2.3 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client est soumise à l’acceptation écrite de MO-DISTRIBUTION.

Art. 2.4 – Toute commande passée par un Client est ferme et définitive. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord écrit de MO-DISTRIBUTION. Aucun accord simplement oral ne sera opposable à MO-DISTRIBUTION. En tout état de cause, aucune annulation de commande ne sera acceptée (I) dès lors que les Produits ont d’ores et déjà fait l’objet d’une expédition, (II) ni en ce qui concerne les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client, (III) ni en ce qui concerne les Produits hors catalogue ayant dû faire l’objet d’une commande spécifique auprès d’un fournisseur de MO-DISTRIBUTION, une fois l’acompte réceptionné et encaissé pour les cas (ii) et (iii).

Art. 2.5 – MO-DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande de manière discrétionnaire et sans justification.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Art. 3.1 – Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés à la vente par MO-DISTRIBUTION sont disponibles en magasin et/ou sur le site internet et/ou dans les catalogues de MO-DISTRIBUTION et/ou les notices des fabricants desdits Produits.

Art. 3.2 – MO-DISTRIBUTION apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information de ses Clients. Toutefois, certaines erreurs non substantielles et non intentionnelles pourraient le cas échéant se glisser dans la présentation des Produits. Dans une telle hypothèse, MO-DISTRIBUTION ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révélerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où MO-DISTRIBUTION aura eu connaissance de l’erreur concernée.

Art. 3.3 – MO-DISTRIBUTION n’est pas responsable des descriptions erronées des Produits émanant des fabricants desdits Produits.

Art. 3.4 – Comme indiqué ci-après (Article 8 – «Garantie»), les Produits commercialisés par MO-DISTRIBUTION bénéficient d’une garantie limitée.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Art. 4.1 – La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits commandés au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance des Produits dans Nos entrepôts, à un destinataire ou à un transporteur pour le compte du Client, selon l’accord intervenu entre le Client et MO-DISTRIBUTION.

Art. 4.2 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais dépendent notamment des stocks de Produits chez les fournisseurs concernés, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de moins de 15 (quinze) jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une annulation de commande. Les retards de plus de 15 (quinze) jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison peuvent donner lieu à annulation de commande, sous réserve pour le Client de régler à MO-DISTRIBUTION une indemnité égale à 30 % (trente pour cent) du montant total de la commande. Le Client ne pourra passer une nouvelle commande qu’une fois ces frais réglés. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à MO-DISTRIBUTION.

Art. 4.3 – MO-DISTRIBUTION ne sera pas tenue de livrer une commande si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, notamment en ce qui concerne (i) les délais de paiement de la commande en cours ou des factures échues, (ii) les demandes d’acompte, (iii) les demandes de renseignements (spécifications techniques ou justification de qualification technique) à fournir par le Client, (iv) ainsi qu’en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou (v) en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.

Art. 4.4 – Dans le cas où le Client demanderait à MO-DISTRIBUTION de décaler la livraison à une date ultérieure, des frais de stockage de 9 € HT (neuf euros hors taxes) (toutes remise déduites) par jour et par mètre cube (m3) seront susceptible d’être facturés et le Client ne pourra être livré des Produits commandés qu’une fois ces frais de stockage soldés.

Art. 4.5 – Toutes les livraisons sont réputées effectuées au départ de Nos entrepôts. Le transfert des risques a lieu et la responsabilité de MO-DISTRIBUTION cesse à la remise des Produits au transporteur ou au Client en cas d’enlèvement par lui-même des Produits de Nos entrepôts.

Art. 4.6 – Il appartient au Client (ou au destinataire qu’il aura désigné) de vérifier, dès réception, que les Produits livrés sont conformes, en quantité et qualité, à sa commande. Les réclamations concernant la conformité des Produits (en quantité et qualité) à la commande ne seront recevables que sous réserve d’être formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison (comprenant les réserves applicables) dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la livraison. Les réserves doivent être formulées conformément au document intitulé «Réserves Transports» édité par MO-DISTRIBUTION.

Art. 4.7 – Toute réclamation dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du prix des Produits non concernés par la réclamation, qui reste dû dans les délais fixés aux présentes CGV.

ARTICLE 5 – RETOURS

Art. 5.1 – Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de MO-DISTRIBUTION. Par conséquent, MO-DISTRIBUTION refusera tout retour de Produit n’ayant pas fait l’objet d’un tel accord et le Client assumera seul les frais et autres conséquences y afférents. En tout état de cause, les Produits facturés depuis plus de 15 (quinze) jours ouvrés ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

Art. 5.2 – Dans l’hypothèse où MO-DISTRIBUTION accepte une demande de retour, seuls les Produits neufs dans leur emballage d’origine pourront être retournés à MO-DISTRIBUTION, qui appliquera alors une indemnité de retour d’un montant égal à 30 % (trente pour cent) du montant du ou des Produits retournés.

Art. 5.3 – Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Par exception à ce qui précède, MO-DISTRIBUTION pourra éventuellement accepter de prendre à sa charge les frais de retour, exclusivement dans l’hypothèse d’un vice apparent antérieur au départ du Produit de Nos entrepôts, qui aura été constaté par MO-DISTRIBUTION ou son représentant habilité.

Art. 5.4 – Dans tous les cas, seul le transporteur désigné par MO-DISTRIBUTION est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Le transporteur ne sera autorisé à reprendre le ou les Produits qu’une fois la facture de l’indemnité de retour et les frais de transport réglés par le Client.

Art. 5.5 – En cas de retour accepté par MO-DISTRIBUTION, le Client ne pourra obtenir que le remplacement du Produit concerné et/ou le complément à apporter pour combler le Produit ou la(les) partie(s) de Produit manquant(es), sans droit à une quelconque indemnité ni à l’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Art. 6.1 – Le Client est redevable du prix du(des) Produit(s) objet(s) de la commande, ainsi que des frais de transport et autres frais applicables tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande. En outre, le Client est redevable du montant de la contribution environnementale fixée par décret, destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Cette contribution est non négociable et ne peut pas faire l’objet de ristourne ni d’escompte.

Art. 6.2 – Les prix sont exprimés en euros, par Produit, hors taxes, TVA en sus au taux applicable au jour de la commande.

Art. 6.3 – Le prix est payable au comptant, sauf accord exprès et écrit de MO-DISTRIBUTION. Dans l’hypothèse où MO-DISTRIBUTION aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution pourra être subordonnée à la fourniture, par le Client, de garanties spécifiques.

Art. 6.4 – Pour toute commande d’un Produit hors catalogue, un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant total de la commande sera demandé à la date de la commande. La commande du Client ne sera effective qu’à dater du crédit de l’acompte en totalité sur le compte bancaire de MO-DISTRIBUTION. Les acomptes sont définitivement acquis à MO-DISTRIBUTION, qui pourra les conserver à titre d’indemnité en cas d’annulation de commande. Nonobstant toute stipulation contraire de l’article 4 («Livraison»), la date de livraison sera décalée du délai de versement de l’acompte. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, un paiement comptant (par chèque de banque certifié ou virement) sera demandé pour les commandes en cours non encore exécutées.

Art. 6.5 – Les factures émises par MO-DISTRIBUTION sont conformes à tout devis antérieur, à moins qu’un élément ne soit survenu après la passation de la commande ayant eu un impact sur le montant prévu (par exemple en cas de commande d’un Produit supplémentaire ou d’un accessoire).

Art. 6.6 – Les factures émises par MO-DISTRIBUTION sont payables à 30 (trente) jours nets suivant leur date d’émission, net d’escompte à TREMBLAY-EN-FRANCE. Le paiement par anticipation d’une échéance donne droit à un escompte financier de 1,5 % (un virgule cinq pour cent). Ce taux peut être révisé avec un préavis de 3 (trois) mois en cas de variation de plus de 10 % (dix pour cent) du taux EONIA. Les échéances de paiement des factures de MO-DISTRIBUTION ne peuvent être reportées sous aucun prétexte. En cas de paiement par traite acceptée, le Client doit retourner sous 7 (sept) jours les effets qui lui sont présentés.

Art. 6.7 – Aucune compensation, même entre créances certaines, liquides et exigibles, n’est admise par MO-DISTRIBUTION.

Art. 6.8 – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à facturation d’intérêts de retard d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal (taux fixé par décret en début de chaque année civile), applicables de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaires. Les intérêts de retard sont calculés par jour de retard, du premier jour jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Art. 6.9 – En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit à titre de frais de recouvrement, d’une indemnité de 40 (quarante) euros. Le cas échéant, dans l’hypothèse où ces frais dépasseraient le montant de l’indemnité réglementaire, MO-DISTRIBUTION pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces frais de recouvrement ne seront pas appliqués dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Art. 6.10 – Tous les frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client resteront à la charge de ce dernier, qui se verra également appliquer une pénalité de 150 (cent cinquante) euros.

Art. 6.11 – Dans le cas où la société MO-DISTRIBUTION ferait appel à un organisme de recouvrement des factures impayées, les frais facturés par ledit organisme seront intégralement refacturés au Client.

Art. 6.12 – Dans tous les cas, un retard de règlement engendrera une suspension immédiate et sans délai des commandes et devis du Client, et ce sans minimum de somme dues.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Art. 7.1 – MO-DISTRIBUTION se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Le Client doit souscrire aux assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des Produits concernés.

Art. 7.2 – De convention expresse, MO-DISTRIBUTION pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. MO-DISTRIBUTION pourra reprendre ses Produits ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Art. 7.3 – Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de ses activités, à revendre les Produits livrés. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, MO-DISTRIBUTION pourra revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, la partie du prix non encore réglé par le Client. Dans un tel cas, le Client s’engage à transmettre à MO-DISTRIBUTION, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommes versées.

Art. 7.4 – MO-DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. Le Client s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de MO-DISTRIBUTION par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de retour restent à la charge du Client et les versements effectués seront acquis à MO-DISTRIBUTION à titre de clause pénale. Dans le cas où les Produits auraient subi des dégradations, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de MO-DISTRIBUTION à l’égard du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Art. 8.1 – Tous les droits portant sur les supports édités par MO-DISTRIBUTION (y compris le site internet www.mo-distribution.fr et les catalogues édités par MO-DISTRIBUTION) (ci-après les «Supports») sont réservés à MO-DISTRIBUTION et/ou à ses fournisseurs.

Art. 8.2 – Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage des Supports qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MO-DISTRIBUTION et/ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite.

Art. 8.3 – Les Clients qui distribuent les Produits auprès de leur propre clientèle s’interdisent d’utiliser les noms commerciaux, marques, références, photographies, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux relatifs aux Produits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MO-DISTRIBUTION.

Art. 8.4 – En cas de non-respect par le Client des stipulations du présent article, MO-DISTRIBUTIONse réserve le droit d’interdire l’usage des éléments concernés, sans préjudice de la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du Client, y compris à des fins indemnitaires. De plus, le Client garantit MO-DISTRIBUTION contre toute réclamation ou tout recours à son encontre en cas d’usage des éléments concernés d’une manière qui causerait un préjudice aux tiers.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Art. 9.1 – Les données à caractère personnel relatives au Client qui sont collectées par MO-DISTRIBUTION dans le cadre de la passation d’une commande, au moment de la passation de la commande, ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de ladite commande et de la facturation, ainsi que, le cas échéant, aux fins d’obtenir le règlement du prix convenu, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ces données sont donc collectées et traitées en exécution du contrat conclu entre le Client et MO-DISTRIBUTION.

Art. 9.2 – Les données collectées et traitées sont : le nom et le prénom de la personne qui passe la commande, son adresse postale, son adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone. L’adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par MO-DISTRIBUTION aux fins d’envoi d’e-mails de prospection commerciale. Dans cette hypothèse, le destinataire des e-mails pourra se désabonner des envois par le biais d’un lien figurant dans chaque e-mail qu’il reçoit.

Art. 9.3 – Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées exclusivement à MO-DISTRIBUTION et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires chargés du transport des Produits, de la société de recouvrement mandatée afin d’obtenir le règlement des factures émises par MO-DISTRIBUTION, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables de MO-DISTRIBUTION, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.

Art. 9.4 – Les données à caractère personnel du Client sont conservées par MO-DISTRIBUTION pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et MO-DISTRIBUTION. Ces données sont hébergées au sein de l’Union européenne, par un prestataire tenu aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi. Aucune décision automatisée n’est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du Client.

Art. 9.5 – Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant qui sont conservées par MO-DISTRIBUTION, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit de ne plus faire l’objet d’un traitement (droit à l’oubli). Toutefois, en cas de limitation du traitement, d’opposition au traitement ou d’exercice du droit à l’oubli, MO-DISTRIBUTION ne sera plus en mesure de traiter toute commande du Client en cours ou à venir. Le Client dispose également du droit de porter réclamation devant la CNIL (www.cnil.fr). Toute demande d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel doit être adressée à MO-DISTRIBUTION, par exemple par e-mail à l’adresse [email protected]

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE MO-DISTRIBUTION

Art. 10.1 – La responsabilité de MO-DISTRIBUTION est limitée à celle résultant des fautes commises par ses préposés dans le cadre de leurs attributions. MO-DISTRIBUTION exclut toute responsabilité en cas de faute ou de négligence d’un tiers, qu’il s’agisse d’un fournisseur d’un Produit ou d’un transporteur. En particulier, MO-DISTRIBUTION ne peut pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où un fournisseur ne parviendrait pas à honorer une commande dans le délai qui avait été indiqué initialement au Client. En d’autres termes, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité de la part de MO-DISTRIBUTION.

Art. 10.2 – Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de MO-DISTRIBUTION est exclue en cas de dommage indirect et/ou immatériel, tel que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de contrat, dommages et intérêts, frais de justice et dépens, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, de même que tout autre dommage non matériel ne résultant pas directement d’une faute commise par MO-DISTRIBUTION ou l’un de ses préposés.

Art. 10.3 – En tout état de cause, la responsabilité de MO-DISTRIBUTION est limitée au remboursement de la commande du Produit concerné, sous réserve des indemnités auxquelles MO-DISTRIBUTION a droit.

ARTICLE 11 – EXPORT

Les Produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire français. La vente des Produits, en dehors de ce territoire, devra être soumise à l’autorisation préalable écrite de MO-DISTRIBUTION. En tout état de cause, le Client qui souhaite revendre ou distribuer les Produits à l’export doit s’assurer que ces derniers sont conformes au droit applicable dans le pays de destination, sans que la responsabilité ni la garantie de MO-DISTRIBUTION ne puissent être recherchées. Le Client est alors également seul responsable de l’accomplissement des formalités liées à l’export des Produits ainsi que du paiement des éventuelles taxes applicables.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance d’un cas de force majeure sera de nature à suspendre les obligations de MO-DISTRIBUTION, sans droit à indemnité au profit du Client. La force majeure n’aura en revanche aucun effet sur l’obligation de paiement du Client. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant une période supérieure à 3 (trois) mois, MO-DISTRIBUTION pourra décider de manière discrétionnaire d’annuler la Commande du Client.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Art. 14.1 – Les CGV sont soumises au droit français. Les parties excluent expressément l’application des règles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandise.

Art. 14.2 – Tout différend relatif aux CGV sera porté à titre exclusif devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, quel que soit le lieu de livraison des Produits, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou d’une procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour MO-DISTRIBUTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des droits qu’elle détient en vertu des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes droits.